https://datanews.levif.be/actualite/liv ... rat-89216/La Chambre a adopté jeudi en séance plénière une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail. Ce texte, porté par les députés Stefaan Van Hecke (Groen) et Cécile Cornet (Ecolo), permettra donc d’offrir au travailleur le droit de demander la restitution du droit d’utilisation de son numéro de portable.
Lorsque le contrat prend fin, le travailleur aura le droit, dans un délai d’un mois suivant la date de la fin du contrat, de demander cette restitution. L’ancien employeur ne pourra plus d’y opposer. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, moins l’abstention de la N-VA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La discussion générale s’était tenue lors de la séance plénière de la semaine dernière, mais le vote avait été reporté faute de quorum au sein de la majorité.
Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
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Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
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Re: Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
Cela se fait déjà dans certaines entreprises.
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SANS GARANTIES. Sauvegarde du manuel, FW et recovery FW du modem Fritz 7490, 7530ax et du répétiteur wlan 1750 et 1200ax: https://drive.google.com/drive/folders/ ... sp=sharing
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VDSL .........>2019: edpnet (100 - 30) + VOIP OVH - 2017: edpnet (profil de base: 70 - 30) + VOIP OVH
ADSL2+ ....>2012: belcenter (15 - 0,740) + raw copper - 2009: belcenter (15 - 0,740)
ADSL..........>2008: belcenter (6 - 0,640) - 2005: mobistar (4,1 - 0,386) - 2004: scarlet (3,3 - 0,128) - 2003: tiscali (3,3 - 0,128) - 2001: wanadoo (3,3 - 0,128)
V90............>2000: infonie (forfait) - 1999: Uunet
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Re: Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
Moi j'ai gardé le mien lorsque j'ai pris la pension. C'est au GdL.
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Re: Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
Idem, je l'ai gardé, et il était possible aussi à l'embauche (je ne l'avais pas fait) de porter mon numero personnel (que j'ai fini par ne plus utiliser).
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Re: Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
Pareil, numéro perso transféré vers l'abo pro à mon engagement et récupéré à mon départ de cet employeur.
C'est plutôt quelque chose de commun et pas si récent.
C'est plutôt quelque chose de commun et pas si récent.
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Re: Un travailleur pourra garder son numéro de portable à l’issue de son contrat
C'était plutôt commun, oui. La ça devient un droit, ça peut eviter des disputes.