Eleven sport amende 500.000 €

[Mike]

C'est très technique mais extrêmement intéressant du point de vue des principes de régulation des médias : CSA ou IBPT.

Je recopie la fin de la décision du CSA, page 13, mais le texte complet se trouve ici
https://www.csa.be/wp-content/uploads/2 ... 032022.pdf

"94 En conséquence, considérant le grief, considérant la gravité de ses conséquences pour le secteur de
l’audiovisuel en Communauté française, et considérant la jurisprudence du Collège en matière de refus
de reconnaissance de sa compétence7, le Collège estime qu’il est fait une juste appréciation de l’article
9.2.2-1, § 1er du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de
partage de vidéos en infligeant à la SA Eleven Sports Network une amende de 500.000 euros.
95 Considérant en effet qu’en vertu de l’article 9.2.2-1, § 1er, 7° du décret précité, le montant de l’amende
ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’éditeur (5 % en cas de récidive dans un
délai de cinq ans), que l’éditeur n’a pas transmis ce chiffre d’affaires au CSA puisqu’il refuse de
reconnaître sa compétence à son égard, mais que ces comptes peuvent néanmoins être consultés dans
une source publique, à savoir la Centrale des bilans, et qu’il en ressort qu’il dépasse la somme de
16.666.666 euros (somme dont 3 % équivalent à 500.000 euros).
96 Dès lors, après en avoir délibéré et en application de l’article 9.2.2-1, § 1er, 7° du décret du 4 février 2021
relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, le Collège d'autorisation
et de contrôle condamne la SA Eleven Sports Network à une amende de 500.000 euros.
97 Afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de régulariser sa situation, le Collège décide cependant
que l’amende ne sera pas recouvrée si l’éditeur introduit, dans les soixante jours de la notification de la
présente décision, une déclaration auprès du Collège pour chacun des trois services concernés par la
présente décision, conformément à l’article 3.1.2-1, § 1er, alinéa 1er du décret du 4 février 2021 relatif
aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022."

Le 7 qui figure à la 3ème ligne du texte est un renvoi à une note de bas de page que voici:

7 Collège d’autorisation et de contrôle, 29 novembre 2006, en cause la SA TVi (RTL-TVi et Club RTL – diffusion sans
autorisation – CSA Belgique) https://www.csa.be/document/rtl-tvi-et- ... orisation/

[solar10]

Donc, ils font un CA de 15.000.000€ environ.

[tntuner]

Une histoire bien belge...

[Mike]

Donc, ils font un CA de 15.000.000€ environ.

Bilan annuel total au 30 juin 2021 : 22.373.084,28 € d'après la Centrale des Bilans de la BNB.