tompouce a écrit : ↑22 sept. 2020, 09:40
Enfin une bonne nouvelle... le 12 B liégeois serait sur les rails (du tram ?) bon ok je :arrow:
Reste à voir si l'opérateur de réseau et les radios du multiplex liégeois rempliront les conditions requises pour le 30 septembre.
Ces conditions dont le détail se trouve ici :
http://r.fwb.sgam.be/mk/cl/f/_8kICRBKxc ... FtpdBkwyaB
Précisent :
"L’aide sera uniquement accordée après :
1° que l’opérateur de réseau du multiplex sur lequel la radio indépendante dispose d’un droit d’usage aura été autorisé par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel conformément à l’article 113, § 7 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;
2° la conclusion d’un contrat de diffusion entre l’opérateur de réseau et la radio indépendante. Ce contrat devra obligatoirement comprendre :
- Les modalités financières par lesquelles la radio indépendante à accès à l’infrastructure de diffusion (distinguant la partie liée aux coûts d’amortissement de l’infrastructure de celle liée aux coûts d’exploitation). S’il s’agit d’un apport par une participation à la constitution de l’opérateur de réseau, le montant de cet apport devra être repris au contrat ;
- La garantie d’une diffusion pour toute la durée du droit d’usage qui a été accordé à la radio indépendante ;
- Une clause prévoyant le paiement à l’opérateur, dans les 12 mois de la signature du contrat, de la totalité de la partie1 du montant de la subvention reçue par la radio servant à sa participation dans l’opérateur de réseau ou à la location de son accès à l’infrastructure (pour la partie liée aux coûts d’amortissement de l’infrastructure et pas aux coûts d’exploitation) pour toute la durée du droit d’usage qui a été accordé à la radio indépendante ;
- Une clause prévoyant, en cas de rupture du contrat par l’opérateur de réseau, le versement d’une indemnité à la radio indépendante correspondant au montant de sa participation dans l’opérateur de réseau ou au prix de la location d’accès à l’infrastructure pour toute la durée du droit d’usage, divisé par 9 et multiplié par le nombre d’années que le contrat devait encore couvrir. Dans ce cas, la radio remboursera le montant perçu à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’autre partie pouvant éventuellement servir à l’acquisition d’équipement propre à la radio indépendante spécifiquement destiné à assurer l’acheminement du signal vers l’infrastructure de diffusion.
L’aide ne sera plus applicable passés les délais d’introduction des demandes d’aide visés au point 2 ci-dessous.
2. MODALITES ET DELAIS D’INTRODUCTION DES DEMANDES D’AIDE
Les demandes d’aide doivent être introduites au plus tard le 1er septembre 2020 (prolongation jusqu'au 30 septembre) (cachet de la poste faisant foi) en 3 exemplaires, selon le formulaire annexé au présent document (téléchargeable sur le site
http://audiovisuel.cfwb.be) avec en annexe la copie du contrat de diffusion, à l’adresse suivante :
MINISTERE DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES
SERVICE GENERAL DE L’AUDIOVISUEL ET DES MEDIAS
Direction des Médias et de l’Aide à la presse
Boulevard Léopold II, 44, 1080 BRUXELLES
ATTENTION : les formulaires incomplets ne seront pas pris en considération. La demande sera donc considérée comme irrecevable.
3. CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE JUSTIFICATION DE L’AIDE
La procédure d’octroi de l’aide débutera lorsque toutes les radios indépendantes bénéficiant d’un droit d’usage sur un même multiplex auront introduit une demande d’aide.
En l’absence de l’introduction de demandes d’aide par la totalité des radios indépendantes bénéficiant d’un droit d’usage sur un même multiplex, la procédure d’octroi de l’aide débutera le jour qui suit la date d’échéance de l’introduction des demandes d’aide.
L’aide sera liquidée en une seule tranche dans un délai de 4 semaines suivant l’engagement comptable.
L’aide est justifiée par la preuve (facture) que la radio indépendante a payé, dans les 12 mois suivant la date de liquidation de l’aide, le montant repris au contrat avec l’opérateur de réseau.
Par ailleurs, si l’aide est en partie utilisée pour acquérir de l’équipement propre à la radio indépendante spécifiquement destiné à assurer l’acheminement du signal vers l’infrastructure de diffusion de l’opérateur de réseau, cette partie devra être justifiée dans un délai de 12 mois suivant la date de liquidation de l’aide par la présentation des factures d’achat dudit équipement.
Ces justificatifs doivent être adressés à l’adresse mentionnée au point 2.
Au cas où la radio indépendante ne justifierait pas l'utilisation de la subvention reçue, soit dans sa totalité, soit pour une partie, elle serait dans l'obligation de remettre le montant non justifié auprès du Comptable centralisateur des recettes, compte n° BE55-0912-1110-2644, selon les modalités définies par le Service général de l’Audiovisuel et des Médias.
"
