Bel-Com

Le gouvernement De Wever souhaiterait que Belfius verse près d’un milliard d’euros de dividendes pour renforcer le budget de la Défense
Le gouvernement souhaite que Belfius verse au total près d’un milliard d’euros de dividendes à l’Etat pour renforcer le budget de la Défense, rapportent L’Echo et De Tijd mardi.

tntuner a écrit : 15 avr. 2025, 10:33 puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix)

tntuner a écrit : 15 avr. 2025, 10:33 ... (puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix).

Mackguil a écrit : 15 avr. 2025, 11:05

tntuner a écrit : 15 avr. 2025, 10:33 ... (puis je suis lié avec le prêt hypothécaire, donc pas trop le choix).

Si le compte sur lequel la banque prélève le remboursement est approvisionné, où est le problème ?

solar10 a écrit : 15 avr. 2025, 12:57 Oui mais, c'est illégal

solar10 a écrit : 15 avr. 2025, 12:57 Oui mais, c'est illégal

Mackguil a écrit : 15 avr. 2025, 13:47

solar10 a écrit : 15 avr. 2025, 12:57 Oui mais, c'est illégal

Moutons, toussan toussa, ...

Ixel a écrit : 15 avr. 2025, 13:49

solar10 a écrit : 15 avr. 2025, 12:57 Oui mais, c'est illégal

Ah bon ? D'où ?

Juste par curiosité parce qu'effectivement j'ai les mêmes conditions chez Belfius pour bénéficier d'un meilleur taux: obligation de garder le versement du salaire chez eux jusqu'à la fin du remboursement du prêt, obligation de maintenir 12 opérations par mois, obligation de prendre l'assurance habitation chez eux. Ces conditions permettent de bénéficier de -0,5% supplémentaires sur le taux et c'est clairement indiqué dans le contrat signé. Si je ne les respecte pas, hop!, +0,5%.

. Le Code de droit économique belge (CDE)

Le Code de droit économique (CDE) contient des règles sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales. La loi interdit certaines pratiques commerciales contraires à la concurrence loyale et abusive. En particulier, les articles suivants peuvent être pertinents :

Article VI.104 CDE : Il interdit les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Cela inclut le fait d’imposer des conditions excessives ou de fausses représentations dans les contrats de crédit.

Article VI.109 CDE : Il interdit également les pratiques commerciales agressives, ce qui inclut l’obligation de transférer des comptes comme condition préalable à l’octroi ou au maintien d’un prêt.

2. La législation européenne sur les contrats de crédit hypothécaire

L'Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers résidentiels a également des implications en matière de pratiques commerciales.

Article 22 de la directive : La directive interdit de lier le prêt hypothécaire à la domiciliation d’un salaire, d’un compte d’épargne ou d’autres services bancaires, car cela peut limiter la liberté de choix des consommateurs.

Cela fait partie des exigences pour une concurrence loyale et pour garantir que le consommateur ait un libre choix de ses services financiers.
3. Le Code civil belge et la liberté contractuelle

En Belgique, la liberté contractuelle est un principe fondamental, ce qui signifie qu'une partie ne peut contraindre l'autre à accepter une condition non négociée. Imposer la domiciliation de comptes bancaires supplémentaires en contrepartie d’un prêt hypothécaire sans consentement explicite et libre du client pourrait être considéré comme une contrainte injustifiée et donc une violation des principes de droit civil.
Conclusion :

Bien qu'il n'existe pas un article de loi précis interdisant cette pratique dans le Code civil ou d'autres législations spécifiques, elle est implicitement interdite par les principes de la concurrence loyale, des pratiques commerciales déloyales et des directives européennes en matière de protection des consommateurs. Les articles du Code de droit économique et la directive européenne sur les crédits à la consommation rendent cette pratique potentiellement illégale.

Si vous rencontrez ce type de situation, vous pourriez avoir la possibilité de faire appel aux autorités compétentes, comme la Banque nationale de Belgique (BNB) ou l'Autorité belge de la concurrence, pour obtenir des conseils ou signaler une pratique commerciale abusive.

you.com a écrit :L'ouverture d'un compte bancaire dans la banque octroyant le prêt est légale si elle est imposée comme condition.
La domiciliation du salaire peut être exigée, mais cela doit être clairement stipulé dans le contrat.
Vous pouvez techniquement verser votre salaire sur un autre compte, mais cela pourrait avoir des conséquences sur les conditions de votre prêt.