Une adresse ip ou mail ne vaut pas une adresse postale selon la Cour de Justice de l'union européenne:
https://www.lemondeinformatique.fr/actu ... 79778.html
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E-mail vs poste: autant savoir.
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cezame
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CS
Einstein aurait dit:
"Si un bureau désordonné est le reflet de la tête en désordre de son occupant, que dire de la tête de l'occupant d'un bureau vide"
Fernandel : « Le pastis, c'est comme les seins. Un c'est pas assez et trois c'est trop. »
CS
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Mike
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Re: E-mail vs poste: autant savoir.
Hmm, c'est pas de la tarte. Le lien qui se trouve dans l'article conduit à des explications plus explicites voir:cezame a écrit : ↑24 juil. 2020, 12:17 Une adresse ip ou mail ne vaut pas une adresse postale selon la Cour de Justice de l'union européenne:
https://www.lemondeinformatique.fr/actu ... 79778.html
https://www.legalis.net/jurisprudences/ ... llet-2020/
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris mais il semblerait que le jugement aurait comme conséquence qu'un ayant droit qui constate une utilisation illicite d'une de ses œuvres sur Internet ne puisse pas obtenir les adresses IP ou électronique du "fraudeur" car cela contreviendrait aux principes qui exigent le respect des données personnelles.
Je me trompe ou c'est ça qu'il faut comprendre ?
ZAP++
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cezame
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Re: E-mail vs poste: autant savoir.
Oui évidemment les textes pondus par les juristes sont tout sauf compréhensibles par le citoyen lambda qui pourtant est censé l'appliquer.
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