Source: https://www.ictjournal.ch/news/2019-03- ... loi-suisseLa neutralité d’internet est désormais inscrite dans la loi Suisse et met fin à la discussion sur la neutralité des réseaux démarrée il y a plus de cinq ans. Les Sénateurs et la Chambre du peuple se sont mis d’accord. Les fournisseurs d'accès ne pourront pas privilégier une entreprise dans la transmission de contenu. Ils ne pourront par exemple pas freiner une offre web concurrente de la leur, ou au contraire accélérer certains services. Des exceptions sont cependant prévues en cas de jugement ou lorsque l’intégrité ou la sécurité du réseau sont en jeu.
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La neutralité d'internet est inscrite dans la loi Suisse
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La neutralité d'internet est inscrite dans la loi Suisse
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