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Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet.

Les deux géants de l'UE ont accepté de faire un compromis qui, selon Julia Reda, rend l'article 13 encore plus néfaste. Dans un document divulgué aujourd'hui, la France et l'Allemagne ont en effet jugé que toutes les plateformes à but lucratif doivent installer des filtres automatiques, sauf si elles remplissent à la fois les trois critères suivants :

elles sont accessibles au public depuis moins de trois ans ;
elles ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros ;
elles ont moins de 5 millions de visiteurs uniques par mois.


Toute plateforme à but lucratif qui viole un seul de ces critères est susceptible d'être sous le coup de l'article 13. Ainsi, selon Julia Reda, les sites commerciaux tels qu’Ars Technica et les forums Heise.de pourraient être contraints d'installer des filtres automatiques simplement parce qu'ils ont plus de 3 ans d'existence. Il en serait de même pour les réseaux sociaux de niche comme GetReeled, une plateforme pour les pêcheurs. Si elle a bien moins de 5 millions d'utilisateurs, elle a plus de 3 ans d'existence, et devrait du coup installer ces outils de censure.