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Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

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micnad
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Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par micnad »

Bonjour
J'ai un conflit qui nait avec mon voisin à la suite d'une décision de l'organisme AQUAFIN

Image

Sur la photo on voit bien que les toits des maisons sont plus haut que mon garage et que les descentes d'eau sont dirigées vers la plateforme du voisin.
Or l'organisme AQUAFIN a demandé à mon voisin de les diriger vers la toiture de mon garage (sur la gauche de la photo).
Je crois savoir que pour les eaux de sol, si mon terrain est plus bas que celui du voisin on a l'obligation de laisser l'eau de son terrain s'évacuer par le mien
Connaissez vous le texte de loi qui régit l'évacuation des eaux pluviales de toiture en Belgique ?

L'organisme AQUAFIN a t-il l'autorité pour exiger que j'accède à cette demande.

Merci

PS on peut voir que ça concerne 2 maisons, celle du voisin direct et celle du voisin de mon voisin
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Unix-Linux
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Re: Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par Unix-Linux »

Demandes à ta commune, car "aquafin", c'est en vlaanderen, non ? Donc si ça se trouve, la législation est encore différente de la Walbanie ;-)
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micnad
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Re: Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par micnad »

Bonjour
J'ai trouvé un article de loi paru au moniteur Belge qui dit ceci :
Art. 3.131. Egout des toits
Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur une parcelle contiguë.

source
service public fédéral justice
numac
2020020347
pub. 17/03/2020
prom. 04/02/2020
ELI
eli/loi/2020/02/04/2020020347/moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

Cela amène une autre question

Une loi régionale peut-elle annihiler une loi fédérale ?
Si c'est le cas je devrais approfondir mes recherches.

merci
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solar10
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Re: Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par solar10 »

Si je ne me trompe pas, une circulaire ou un règlement communal ne peut surpasser la loi.

Added after 2 minutes :
Co-Pilot a dit que:

En Belgique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental du droit. Cela signifie qu'une norme de rang inférieur, comme une circulaire ou un règlement communal, ne peut pas contredire ou surpasser une norme de rang supérieur, telle qu'une loi fédérale.

La hiérarchie des normes en Belgique suit généralement cet ordre :

1- La Constitution
2- Les lois spéciales
3- Les lois, décrets et ordonnances
4- Les arrêtés royaux et ministériels
5- Les règlements provinciaux et communaux
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, une loi particulière peut prévoir des dérogations à une loi générale dans un même domaine1. De plus, certaines compétences peuvent être dévolues aux régions ou communautés, leur permettant de légiférer dans des domaines spécifiques sans être en contradiction avec les lois fédérales

Added after 4 minutes 56 seconds:
Il est fort ce co-pilot, pinaise !

L'article 3.131 du Code civil belge stipule effectivement que tout propriétaire doit aménager ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique, et non sur une parcelle voisine.

Ce règlement vise à prévenir les conflits de voisinage et à protéger les propriétés adjacentes des dommages potentiels causés par l'écoulement des eaux pluviales.

Avez-vous des préoccupations spécifiques concernant l'application de cet article ?

>>> oui. Un voisin veut laisser écouler ses eaux sur mon toit

Je comprends votre préoccupation. Selon l'article 3.131 du Code civil belge, votre voisin n'a pas le droit de laisser écouler ses eaux pluviales sur votre toit. Il doit s'assurer que ses eaux s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.

Pour résoudre ce problème, vous pouvez :

Discuter avec votre voisin : Parfois, une conversation amicale peut résoudre le problème sans avoir besoin de mesures légales.
Envoyer une lettre recommandée : Si la discussion ne mène à rien, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre voisin pour lui rappeler ses obligations légales.
Contacter votre commune : Si le problème persiste, vous pouvez signaler la situation à votre commune, qui pourra intervenir.
Consulter un avocat : En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat pour envisager des actions légales.
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bg1000
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Re: Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par bg1000 »

Voir le notaire pour la présence d'une servitude dans l'acte de base.

Voir les servitudes fonds sur les fonds dominant et dominé.

Une conciliation chez le juge de paix......
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cezame
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Re: Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par cezame »

Dans la hiérarchie des lois, il n'y a pas une inversion entre 3 et 4 ?

___
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Unix-Linux
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Re: Loi sur evacuation des eaux pluviales de toit

Message par Unix-Linux »

A force de tout relire, si j'ai bien compris :
les descentes d'eau sont dirigées vers la plateforme du voisin.
Or l'organisme AQUAFIN a demandé à mon voisin de les diriger vers la toiture de mon garage (sur la gauche de la photo).
Ce qui signifie que la plateforme de ton voisin est moins haute que le toit de ton garage ?

Et il fait comment pour les rediriger ? Déplacer les descentes d'eau pluviales vers le toit de ton garage ?

Vient ensuite :
Selon l'article 3.131 du Code civil belge, votre voisin n'a pas le droit de laisser écouler ses eaux pluviales sur votre toit. Il doit s'assurer que ses eaux s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.
Les deux descentes d'eau, il ne savent pas les mettre de l'autre coté, à savoir "sur la voie publique", autrement dit "à rue" ?

En regardant à nouveau la photo, s'il faut vraiment réhausser les descentes d'eau vers ton garage, celle de droite va passer devant la fenêtre/le volet du voisins alors ? :lol2:
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