Bonjour
J'ai un conflit qui nait avec mon voisin à la suite d'une décision de l'organisme AQUAFIN
Sur la photo on voit bien que les toits des maisons sont plus haut que mon garage et que les descentes d'eau sont dirigées vers la plateforme du voisin.
Or l'organisme AQUAFIN a demandé à mon voisin de les diriger vers la toiture de mon garage (sur la gauche de la photo).
Je crois savoir que pour les eaux de sol, si mon terrain est plus bas que celui du voisin on a l'obligation de laisser l'eau de son terrain s'évacuer par le mien
Connaissez vous le texte de loi qui régit l'évacuation des eaux pluviales de toiture en Belgique ?
L'organisme AQUAFIN a t-il l'autorité pour exiger que j'accède à cette demande.
Merci
PS on peut voir que ça concerne 2 maisons, celle du voisin direct et celle du voisin de mon voisin
Bonjour
J'ai trouvé un article de loi paru au moniteur Belge qui dit ceci :
Art. 3.131. Egout des toits
Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur une parcelle contiguë.
Si je ne me trompe pas, une circulaire ou un règlement communal ne peut surpasser la loi.
Added after 2 minutes :
Co-Pilot a dit que:
En Belgique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental du droit. Cela signifie qu'une norme de rang inférieur, comme une circulaire ou un règlement communal, ne peut pas contredire ou surpasser une norme de rang supérieur, telle qu'une loi fédérale.
La hiérarchie des normes en Belgique suit généralement cet ordre :
1- La Constitution
2- Les lois spéciales
3- Les lois, décrets et ordonnances
4- Les arrêtés royaux et ministériels
5- Les règlements provinciaux et communaux
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, une loi particulière peut prévoir des dérogations à une loi générale dans un même domaine1. De plus, certaines compétences peuvent être dévolues aux régions ou communautés, leur permettant de légiférer dans des domaines spécifiques sans être en contradiction avec les lois fédérales
Added after 4 minutes 56 seconds:
Il est fort ce co-pilot, pinaise !
L'article 3.131 du Code civil belge stipule effectivement que tout propriétaire doit aménager ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique, et non sur une parcelle voisine.
Ce règlement vise à prévenir les conflits de voisinage et à protéger les propriétés adjacentes des dommages potentiels causés par l'écoulement des eaux pluviales.
Avez-vous des préoccupations spécifiques concernant l'application de cet article ?
>>> oui. Un voisin veut laisser écouler ses eaux sur mon toit
Je comprends votre préoccupation. Selon l'article 3.131 du Code civil belge, votre voisin n'a pas le droit de laisser écouler ses eaux pluviales sur votre toit. Il doit s'assurer que ses eaux s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.
Pour résoudre ce problème, vous pouvez :
Discuter avec votre voisin : Parfois, une conversation amicale peut résoudre le problème sans avoir besoin de mesures légales.
Envoyer une lettre recommandée : Si la discussion ne mène à rien, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre voisin pour lui rappeler ses obligations légales.
Contacter votre commune : Si le problème persiste, vous pouvez signaler la situation à votre commune, qui pourra intervenir.
Consulter un avocat : En dernier recours, vous pouvez consulter un avocat pour envisager des actions légales.
Internet: Edpnet XL [passé: _ - EDPNet - Scarlet - dxADSL - Scarlet One (NL) - Cybernet - Compuserve] + Fritz!Box 7530AX+4040 TV: TCL 50P616 UHD/HDR Android TV + Fransat CAM+Carte + TNT belge + Parabole multi-LNB (5°W + 13°E +19.2E + 28.2°E) Tel Fixe: VOIP OVH (abonnement découverte) + 4x Fritz!Fon C5 + Clone Betamax Tel Mobile: abo Base15 - Poco M3 avec ROM Custom crDroid NAS: Orange Pi 3 LTS avec boitier Fantec, 26TB, server OpenMediaVault Antipub: Pi Zero with DietPi + PiHole + Unbound
les descentes d'eau sont dirigées vers la plateforme du voisin.
Or l'organisme AQUAFIN a demandé à mon voisin de les diriger vers la toiture de mon garage (sur la gauche de la photo).
Ce qui signifie que la plateforme de ton voisin est moins haute que le toit de ton garage ?
Et il fait comment pour les rediriger ? Déplacer les descentes d'eau pluviales vers le toit de ton garage ?
Vient ensuite :
Selon l'article 3.131 du Code civil belge, votre voisin n'a pas le droit de laisser écouler ses eaux pluviales sur votre toit. Il doit s'assurer que ses eaux s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.
Les deux descentes d'eau, il ne savent pas les mettre de l'autre coté, à savoir "sur la voie publique", autrement dit "à rue" ?
En regardant à nouveau la photo, s'il faut vraiment réhausser les descentes d'eau vers ton garage, celle de droite va passer devant la fenêtre/le volet du voisins alors ?
Voo HFC duo + CI, parabole Triax Multifeed 4 LNB + OVH VoIP + DAB+ RTL2832U R820T2
Raspberry Pi 4 + NAS / DietPi v9.9.0
Main O.S : Debian Bookworm / FreeBSD 15.0 aarch64
Server : ubuntu Noble Numbat 24.04
Anciennement : EDPnet VDSL XL - Brutele - RealRoot - Scarlet
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