[Mobile] LycaMobile ne respecte toujours pas la loi (et les faits sont graves)
Message posté… : 01 mai 2019, 12:48
Le régulateur constate que l’opérateur a continué de se soustraire à son obligation d’identification des utilisateurs de cartes prépayées. Une nouvelle décision a été rendue le 24 avril dernier. L’amende s’élève à présent à 394.070€.
Obligation d’identifier l’utilisateur final d’une carte prépayée
Depuis le 17 décembre 2016, il est interdit d’activer une carte prépayée sans avoir au préalable identifié l’utilisateur final d’un ligne. Tous les utilisateurs non identifiés auraient dû être déconnectés le 7 juin 2017. Des mesures strictes ont d’ailleurs été prises par l’ensemble des acteurs, à l’exception de… Lycamobile, opérateur spécialisé dans les communications internationales. En cause ? Des points de vente peu soucieux de fournir des documents conformes à la législation belge… et des services administratifs peu regardants du côté de Lycamobile.
Nous évoquions déjà l’affaire, qui oppose LycaMobile à l’IBPT, en juillet dernier. Depuis lors, des mesures ont été prises et les amendes infligées ont été payées en plusieurs fractions, mais les déclarations de bonnes intentions semblent clairement contredire les faits reprochés au MNVO (hébergé en Belgique depuis 2017 par Telenet Mobile).
L’IBPT constate ainsi que « Lycamobile répète l’infraction, ce qui constitue une nouvelle infraction. » Que lui reproche-t-on exactement ? D’avoir clairement manqué de rigueur.
64% d’identifications incorrectes de cartes SIM prépayées
Les faits sont particulièrement graves. Le dossier complet peut d’ailleurs être consulté sur le site de l’IBPT. Ainsi, dans sa décision du 30 mars 2018, l’IBPT obligeait Lycamobile à « désactiver les cartes SIM activées sur base d’un permis de conduire. » Or, les officiers de police judiciaire de l’IBPT ont « constaté que certaines cartes activées sur base d’un permis de conduire étaient, à la date du contrôle, toujours actives. » Les points de vente sont clairement identifiés.
Fin octobre 2018, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement à la suite de contrôles intervenus en janvier 2018 dans la base de données de Lycamobile. Il était reproché à l’opérateur d’avoir « activé entre le 30 janvier 2017 et le 7 juin 2017 de nouvelles cartes prépayées sans identification préalable de l’utilisateur final » et d’avoir « négligé de désactiver à temps les cartes prépayées qui ont été activées et distribuées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. »
L’IBPT ajoute que les données et documents d’identification récoltés par les « 44 points de vente visés dans la décision du 30 mars 2018 » donnent les résultats suivants : » 1.849 identifications correctes et 3.266 identifications incorrectes (ensemble 5.115 identifications), soit un taux de mauvaises identifications de plus de 64%. »
L’affaire n’est pas terminée. Le 18 janvier dernier, l’IBPT annonce avoir informé Lycamobile d’un « pro-justitia de la police d’Anvers concernant l’activation d’une carte prépayée sur base d’un faux passeport« .
Lycamobile a 60 jours pour payer l’amende (ou faire appel)
La décision rendue il y a quelques jours impose à Lycamobile d' »améliorer substantiellement le système d’identification des utilisateurs finals » et de limiter les cas d’introduction manuelle des données et documents d’identifications. L’IBPT accepte un « plan de rémédiation » et exige « le paiement d’une amende administrative de 394.070€, dans les 60 jours. » Des recours légaux sont disponibles : le dossier devra toutefois être déposé par les avocats de Lycamobile au greffe de la cour d’appel de Bruxelles dans un délai de soixante jours.
Source: https://www.bemobile.be/2019/04/29/lyca ... nt-graves/
Obligation d’identifier l’utilisateur final d’une carte prépayée
Depuis le 17 décembre 2016, il est interdit d’activer une carte prépayée sans avoir au préalable identifié l’utilisateur final d’un ligne. Tous les utilisateurs non identifiés auraient dû être déconnectés le 7 juin 2017. Des mesures strictes ont d’ailleurs été prises par l’ensemble des acteurs, à l’exception de… Lycamobile, opérateur spécialisé dans les communications internationales. En cause ? Des points de vente peu soucieux de fournir des documents conformes à la législation belge… et des services administratifs peu regardants du côté de Lycamobile.
Nous évoquions déjà l’affaire, qui oppose LycaMobile à l’IBPT, en juillet dernier. Depuis lors, des mesures ont été prises et les amendes infligées ont été payées en plusieurs fractions, mais les déclarations de bonnes intentions semblent clairement contredire les faits reprochés au MNVO (hébergé en Belgique depuis 2017 par Telenet Mobile).
L’IBPT constate ainsi que « Lycamobile répète l’infraction, ce qui constitue une nouvelle infraction. » Que lui reproche-t-on exactement ? D’avoir clairement manqué de rigueur.
64% d’identifications incorrectes de cartes SIM prépayées
Les faits sont particulièrement graves. Le dossier complet peut d’ailleurs être consulté sur le site de l’IBPT. Ainsi, dans sa décision du 30 mars 2018, l’IBPT obligeait Lycamobile à « désactiver les cartes SIM activées sur base d’un permis de conduire. » Or, les officiers de police judiciaire de l’IBPT ont « constaté que certaines cartes activées sur base d’un permis de conduire étaient, à la date du contrôle, toujours actives. » Les points de vente sont clairement identifiés.
Fin octobre 2018, le Tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement à la suite de contrôles intervenus en janvier 2018 dans la base de données de Lycamobile. Il était reproché à l’opérateur d’avoir « activé entre le 30 janvier 2017 et le 7 juin 2017 de nouvelles cartes prépayées sans identification préalable de l’utilisateur final » et d’avoir « négligé de désactiver à temps les cartes prépayées qui ont été activées et distribuées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. »
L’IBPT ajoute que les données et documents d’identification récoltés par les « 44 points de vente visés dans la décision du 30 mars 2018 » donnent les résultats suivants : » 1.849 identifications correctes et 3.266 identifications incorrectes (ensemble 5.115 identifications), soit un taux de mauvaises identifications de plus de 64%. »
L’affaire n’est pas terminée. Le 18 janvier dernier, l’IBPT annonce avoir informé Lycamobile d’un « pro-justitia de la police d’Anvers concernant l’activation d’une carte prépayée sur base d’un faux passeport« .
Lycamobile a 60 jours pour payer l’amende (ou faire appel)
La décision rendue il y a quelques jours impose à Lycamobile d' »améliorer substantiellement le système d’identification des utilisateurs finals » et de limiter les cas d’introduction manuelle des données et documents d’identifications. L’IBPT accepte un « plan de rémédiation » et exige « le paiement d’une amende administrative de 394.070€, dans les 60 jours. » Des recours légaux sont disponibles : le dossier devra toutefois être déposé par les avocats de Lycamobile au greffe de la cour d’appel de Bruxelles dans un délai de soixante jours.
Source: https://www.bemobile.be/2019/04/29/lyca ... nt-graves/