Parce que leur autorisation de 9 ans était arrivée à échéance et par définition, si une autorisation à une durée limitée, son renouvellement n'est pas automatique (sinon, ça ne sert à rien de donner des autorisations avec une durée limitée... )
Les promesses faites lors du précédent appel d'offre n'ont pas été tenues et la radio n'a jamais réussi à décoller en audience en changeant 3 fois de format et une fois de nom (pour finir sur un format robinet à musique sans animateur, donc un PC en automatique, et un flash par heure). En parallèle, il y a eu d'autres dossiers que le CSA a considéré plus intéressants que DH Radio dont celui de LN24 qui semble être un projet qui ressemble à ce que DH Radio avait proposé il y a 9 ans et n'a jamais mis en place à l'antenne.
Comme le nombre de place est limité le CSA a visiblement privilégié un format inédit sur la FM belge et avec du contenu pour donner sa chance à un nouvel opérateur au lieu de renouveler une radio qui ne fonctionne pas, qui n'a pas respecté ses engagements et dont le format est déjà largement présent en FM.
Merci Gilbert pour cette intéressante information.
Au point VI.2. Appréciation du Conseil d'Etat pages 14 et 15 on peut lire ceci :
"Les articles 105 et 111 du même décret habilitent le Gouvernement à publier l'appel d'offres devant comprendre, notamment, "5° sur proposition du Collège d'autorisation et de contrôle, les critères et leur pondération éventuelle à utiliser par le Collège pour apprécier les candidatures conformément à l'article 55". L'arrêté du 21 décembre 2008 adopté en exécution de cette disposition détermine en son article 4 douze critères, en précisant le nombre de points pour lequel chacun d'eux interviendra dans l'évaluation, le total maximum représentant 250 points.
En l'espèce, la motivation formelle de l'acte attaqué indique les points qui ont été attribués aux différents candidats, mais n'en donne aucune explication.
La seule indication de points suffit à motiver formellement un acte administratif lorsqu'il s'agit de sanctionner une épreuve de connaissance, mais non lorsque les points attribués traduisent une appréciation de l'autorité administrative. L'obligation de motivation formelle des actes administratifs combinée aux principes d'égalité et de non-discrimination exigent que la décision de l'autorité qui statue sur plusieurs demandes concurrentes repose sur une justification précise et claire des éléments de comparaison et de leur appréciation, ce qui peut se traduire par un rapport d'analyse des demandes concurrentes qui, pour chaque élément constitutif des critères d'attribution, expose les points forts et les points faibles de chacune des demandes en soulignant leur différences ou leur similitudes.
En l'espèce, l'acte attaqué résulte de l'appréciation pondérée d'une série de critères. Pour satisfaire à l'obligation de motivation formelle, la partie adverse a l'obligation d'informer la requérante de la manière dont les cotations ont été établies ainsi que des raisons pour lesquelles elle a obtenu des cotations défavorables alors que ses concurrents ont été mieux évalués. Cette obligation s'impose d'autant plus que, comme il ressort du vade-mecum précité, la partie adverse a usé d’une marge d’appréciation dans l’application des critères de sélection, ce qui fait l’objet des critiques développées dans le quatrième moyen.
L'acte attaqué est ainsi entaché d'un défaut de motivation formelle. Ce vice ne peut être considéré comme purement formel dès lors qu'il ne procède pas simplement du défaut de notification d'un document ou rapport figurant au dossier administratif. En effet, la partie adverse n'indique pas quelle pièce de son dossier énoncerait clairement les motifs que traduisent les cotations attribuées pour chaque critère aux différents candidats.
Le premier moyen est sérieux à tout le moins en ses première, deuxième et troisième branches.
Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies."
Conclusion : n'importe quelle décision du CAC signifiée à une radio le 17 juillet aurait pu faire l'objet d'une suspension de son exécution puisque les décisions du CAC ont été prises sur la base des points obtenus sans autre justification.
Net : Proximus Flex Ultra Fiber + Internet Box+ / AmpliFi Alien / UCG-Ultra / GL.iNet Flint 2 Mobile : Mobile Flex S + Mobile Unlimited TV : DVB-T2 + V7c & Apple TV 4K (w/ Pickx Mix FR & Be tv)
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Quel feuilleton !
Ils veulent faire concurrence avec le Brexit ? Quel sera l'évènement qui aura lieu en 1er : la sortie du Royaume Uni de l'UE ou le lancement de LN24 en radio ?
Mais arrêtez de vous prendre la tête: ce n'est qu'une question de gros sous. DH et compagnie vont mettre le boxon dans l'affaire et aller de recours en recours tant qu'ils ont des budgets pour payer les avocats.
Vous avez dit FWB ou Belgique ? Corruption et justice du riche ?
___
CS
Einstein aurait dit:
"Si un bureau désordonné est le reflet de la tête en désordre de son occupant, que dire de la tête de l'occupant d'un bureau vide"
Fernandel : « Le pastis, c'est comme les seins. Un c'est pas assez et trois c'est trop. »
Dee es toute façon la version radio de ln24 n’est pas prévue avant janvier au plus tôt.
Mao tenant une autre question se pose quid du retrait des autres autorisations concernées par la décision (nrj et Fun) peuvent elles poursuivre longtemps leurs activités sans autorisations ?
Gilbert a écrit : ↑21 oct. 2019, 18:22
Dee es toute façon la version radio de ln24 n’est pas prévue avant janvier au plus tôt.
Mao tenant une autre question se pose quid du retrait des autres autorisations concernées par la décision (nrj et Fun) peuvent elles poursuivre longtemps leurs activités sans autorisations ?
C'est bien ça le problème Gilbert, c'est qu'en théorie si on était pas dans une république bananière, ces radios devraient cesser d'émettre.
Ou alors l'IBPT doit agir...
D'ailleurs entre 2017 (fin des autorisations FM2008 pour 9 ans) et Juillet 2019, aucune radio francophone n'était légale vu que plus d'autorisations. Mais en Walbanie, tout le monde semble trouver ça normal...
TV FRANSAT GSM HEY 160GB NET (VDSL2 100/40) + TEL + WORDPRESSCLOUDVIP
PROPOSITION DE DÉCRET
MODIFIANT LE DÉCRET COORDONNÉ DU 26 MARS 2009 SUR LES
SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS VISANT À PROLONGER LES
AUTORISATIONS DES RADIOS EN RÉSEAU ET DES RADIOS
INDÉPENDANTES
DÉPOSÉE PAR MMES CHRISTIANE VIENNE ET VÉRONIQUE SALVI ET M.
EDDY FONTAINE ET MME ISABELLE MOINNET.
RÉSUMÉ
La proposition de décret modifie le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. La texte vise à prolonger les autorisations des radios privées afin de leur permettre de continuer à
émettre en toute légalité
472 (2016-2017) — No 1 ( 2 )
TABLE DES MATIÈRES
DÉVELOPPEMENTS 3
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE 4
PROPOSITION DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET COORDONNÉ DU 26 MARS
2009 SUR LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS VISANT À PROLONGER LES
AUTORISATIONS DES RADIOS EN RÉSEAU ET DES RADIOS INDÉPENDANTES 5
( 3 ) 472 (2016-2017) — No 1
DÉVELOPPEMENTS
L’article 55, alinéa 4 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars
2009 prévoit qu’une autorisation est incessible et
est donnée pour une durée de 9 ans, renouvelable.
La majorité des autorisations (69 sur 86) ont
été accordées à compter du 22 juillet 2008 pour
une durée de 9 ans, par décisions du Conseil supérieur du 17 juin 2008 et viennent donc à échéance
le 21 juillet 2017. D’autres (6) viennent à échéance
le 17 octobre 2017.
Il y a donc lieu de prolonger les autorisations
en cours afin de permettre aux radios de continuer
à diffuser leur programme.
Dans la mesure où la procédure d’octroi n’a
pas encore été mise en œuvre, le texte présenté vise
donc à prolonger les autorisations des radios privées afin de leur permettre de continuer à émettre
en toute légalité. A défaut de prolongation, il s’en
suivrait une insécurité juridique qui ferait courir
aux radios privées le risque de voir leur projet radiophonique s’effondrer du jour au lendemain.
Merci de ta recherche, du coup j'ai cherché de mon côté aussi et la proposition de décret a bien été approuvé.
Le CSA dit ici http://csa.be/breves/1150 qu'ils ont fait suivre aux radios, mais nous on a rien reçu !
TV FRANSAT GSM HEY 160GB NET (VDSL2 100/40) + TEL + WORDPRESSCLOUDVIP
Si je comprends bien, puisqu'il y a un recours au Conseil d'Etat ; les radios prévues dans le nouveau projet ne peuvent donc pas commencer à émettre sur les nouvelles fréquences ??
CHANNEL MASTER 180 CM MOTORISEE EN COURS - ANTENNE SATELLITE CHANNEL MASTER 120 CM MOTORISEE : 60E/45W + OPS GIBERTINI 150 CM CWS C-BAND PCTV TBS5925/6983 OCTAGON SF4008 RESEAU ORANGE + INTERNET ASTRA2/SKYDSL
non, car l'avis du conseil d'Etat, ne casse pas la totalité du plan de fréquence mais juste les attributions à certaines radios, soit qui possédaient déjà une autorisation d'avant ce plan de fréquence ( Fun NRJ) où qui n'émettent pas encore ( LN24)
Non car DH demandait juste le retrait des autorisations de nrj ln24, Fun et contact
Et le CE les as suivis sauf pour Contact. Ils ne demandaient pas la suppression totale du plan
Net : Proximus Flex Ultra Fiber + Internet Box+ / AmpliFi Alien / UCG-Ultra / GL.iNet Flint 2 Mobile : Mobile Flex S + Mobile Unlimited TV : DVB-T2 + V7c & Apple TV 4K (w/ Pickx Mix FR & Be tv)
Gilbert a écrit : ↑04 avr. 2022, 18:08
De toute façon avec le rachat de Ln24 par les propriétaires de DH radio ça ne change rien, que ce soit l'une ou l'autre ils avaient le réseau U2
Mais la motivation de la décision du Conseil d'Etat mérite probablement d'être étudiée pour son aspect juridique qui lui peut avoir des "effets collatéraux". Non ?
