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Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

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Modérateurs : alloja, pascal28

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BelTNT
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par BelTNT »

Gilbert a écrit : 22 oct. 2019, 08:18 @bel TNT, non car ils avaient anticipé en prolongeant légalement les autorisations jusqu'à l'appel d'offre
Tu as des documents légaux qui le prouvent ?
J'ai des contacts avec le CSA pour plusieurs de mes clients et aucun n'a reçu d'autorisation provisoire.
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Gilbert
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par Gilbert »

@bel TNT, voila un copié comme du document

PROPOSITION DE DÉCRET
MODIFIANT LE DÉCRET COORDONNÉ DU 26 MARS 2009 SUR LES
SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS VISANT À PROLONGER LES
AUTORISATIONS DES RADIOS EN RÉSEAU ET DES RADIOS
INDÉPENDANTES
DÉPOSÉE PAR MMES CHRISTIANE VIENNE ET VÉRONIQUE SALVI ET M.
EDDY FONTAINE ET MME ISABELLE MOINNET.
RÉSUMÉ
La proposition de décret modifie le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. La texte vise à prolonger les autorisations des radios privées afin de leur permettre de continuer à
émettre en toute légalité
472 (2016-2017) — No 1 ( 2 )
TABLE DES MATIÈRES
DÉVELOPPEMENTS 3
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE 4
PROPOSITION DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET COORDONNÉ DU 26 MARS
2009 SUR LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS VISANT À PROLONGER LES
AUTORISATIONS DES RADIOS EN RÉSEAU ET DES RADIOS INDÉPENDANTES 5
( 3 ) 472 (2016-2017) — No 1
DÉVELOPPEMENTS
L’article 55, alinéa 4 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars
2009 prévoit qu’une autorisation est incessible et
est donnée pour une durée de 9 ans, renouvelable.
La majorité des autorisations (69 sur 86) ont
été accordées à compter du 22 juillet 2008 pour
une durée de 9 ans, par décisions du Conseil supérieur du 17 juin 2008 et viennent donc à échéance
le 21 juillet 2017. D’autres (6) viennent à échéance
le 17 octobre 2017.
Il y a donc lieu de prolonger les autorisations
en cours afin de permettre aux radios de continuer
à diffuser leur programme.
Dans la mesure où la procédure d’octroi n’a
pas encore été mise en œuvre, le texte présenté vise
donc à prolonger les autorisations des radios privées afin de leur permettre de continuer à émettre
en toute légalité. A défaut de prolongation, il s’en
suivrait une insécurité juridique qui ferait courir
aux radios privées le risque de voir leur projet radiophonique s’effondrer du jour au lendemain.
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par BelTNT »

Merci de ta recherche, du coup j'ai cherché de mon côté aussi et la proposition de décret a bien été approuvé.
Le CSA dit ici http://csa.be/breves/1150 qu'ils ont fait suivre aux radios, mais nous on a rien reçu !
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par tompouce »

Si je comprends bien, puisqu'il y a un recours au Conseil d'Etat ; les radios prévues dans le nouveau projet ne peuvent donc pas commencer à émettre sur les nouvelles fréquences ??
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par Gilbert »

non, car l'avis du conseil d'Etat, ne casse pas la totalité du plan de fréquence mais juste les attributions à certaines radios, soit qui possédaient déjà une autorisation d'avant ce plan de fréquence ( Fun NRJ) où qui n'émettent pas encore ( LN24)
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par tompouce »

Rebonjour Gilbert,
Il y a donc 2 poids 2 mesures ??
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par Gilbert »

Non car DH demandait juste le retrait des autorisations de nrj ln24, Fun et contact
Et le CE les as suivis sauf pour Contact. Ils ne demandaient pas la suppression totale du plan
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par alloja »

DH Radio confirmé ! https://www.dhnet.be/medias/dh-radio/pl ... 2648469a77
Et le CSA de confirmer par ailleurs sur son site les autorisations de NRJ, Chérie, Nostalgie+ en Fun et le refus pour Mint.
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par Gilbert »

De toute façon avec le rachat de Ln24 par les propriétaires de DH radio ça ne change rien, que ce soit l'une ou l'autre ils avaient le réseau U2
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par Mike »

Gilbert a écrit : 04 avr. 2022, 18:08 De toute façon avec le rachat de Ln24 par les propriétaires de DH radio ça ne change rien, que ce soit l'une ou l'autre ils avaient le réseau U2
Mais la motivation de la décision du Conseil d'Etat mérite probablement d'être étudiée pour son aspect juridique qui lui peut avoir des "effets collatéraux". Non ?
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

Message par stéphane »

C'est vrai qu'au final, ça change pas grand chose.
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