Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

#11

Message par pascal28 » 12 sept. 2019, 22:17

Parce que leur autorisation de 9 ans était arrivée à échéance et par définition, si une autorisation à une durée limitée, son renouvellement n'est pas automatique (sinon, ça ne sert à rien de donner des autorisations avec une durée limitée... ) :wink:

Les promesses faites lors du précédent appel d'offre n'ont pas été tenues et la radio n'a jamais réussi à décoller en audience en changeant 3 fois de format et une fois de nom (pour finir sur un format robinet à musique sans animateur, donc un PC en automatique, et un flash par heure). En parallèle, il y a eu d'autres dossiers que le CSA a considéré plus intéressants que DH Radio dont celui de LN24 qui semble être un projet qui ressemble à ce que DH Radio avait proposé il y a 9 ans et n'a jamais mis en place à l'antenne.
Comme le nombre de place est limité le CSA a visiblement privilégié un format inédit sur la FM belge et avec du contenu pour donner sa chance à un nouvel opérateur au lieu de renouveler une radio qui ne fonctionne pas, qui n'a pas respecté ses engagements et dont le format est déjà largement présent en FM.
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Mike
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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

#12

Message par Mike » 13 sept. 2019, 10:28

Gilbert a écrit :
12 sept. 2019, 08:09
la décision du Conseil d'Etat au sujet de DH radio est maintenant en ligne http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=245305&l=fr
Merci Gilbert pour cette intéressante information.

Au point VI.2. Appréciation du Conseil d'Etat pages 14 et 15 on peut lire ceci :

"Les articles 105 et 111 du même décret habilitent le Gouvernement à publier l'appel d'offres devant comprendre, notamment, "5° sur proposition du Collège d'autorisation et de contrôle, les critères et leur pondération éventuelle à utiliser par le Collège pour apprécier les candidatures conformément à l'article 55". L'arrêté du 21 décembre 2008 adopté en exécution de cette disposition détermine en son article 4 douze critères, en précisant le nombre de points pour lequel chacun d'eux interviendra dans l'évaluation, le total maximum représentant 250 points.

En l'espèce, la motivation formelle de l'acte attaqué indique les points qui ont été attribués aux différents candidats, mais n'en donne aucune explication.

La seule indication de points suffit à motiver formellement un acte administratif lorsqu'il s'agit de sanctionner une épreuve de connaissance, mais non lorsque les points attribués traduisent une appréciation de l'autorité administrative. L'obligation de motivation formelle des actes administratifs combinée aux principes d'égalité et de non-discrimination exigent que la décision de l'autorité qui statue sur plusieurs demandes concurrentes repose sur une justification précise et claire des éléments de comparaison et de leur appréciation, ce qui peut se traduire par un rapport d'analyse des demandes concurrentes qui, pour chaque élément constitutif des critères d'attribution, expose les points forts et les points faibles de chacune des demandes en soulignant leur différences ou leur similitudes.

En l'espèce, l'acte attaqué résulte de l'appréciation pondérée d'une série de critères. Pour satisfaire à l'obligation de motivation formelle, la partie adverse a l'obligation d'informer la requérante de la manière dont les cotations ont été établies ainsi que des raisons pour lesquelles elle a obtenu des cotations défavorables alors que ses concurrents ont été mieux évalués. Cette obligation s'impose d'autant plus que, comme il ressort du vade-mecum précité, la partie adverse a usé d’une marge d’appréciation dans l’application des critères de sélection, ce qui fait l’objet des critiques développées dans le quatrième moyen.

L'acte attaqué est ainsi entaché d'un défaut de motivation formelle. Ce vice ne peut être considéré comme purement formel dès lors qu'il ne procède pas simplement du défaut de notification d'un document ou rapport figurant au dossier administratif. En effet, la partie adverse n'indique pas quelle pièce de son dossier énoncerait clairement les motifs que traduisent les cotations attribuées pour chaque critère aux différents candidats.

Le premier moyen est sérieux à tout le moins en ses première, deuxième et troisième branches.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies
."

Conclusion : n'importe quelle décision du CAC signifiée à une radio le 17 juillet aurait pu faire l'objet d'une suspension de son exécution puisque les décisions du CAC ont été prises sur la base des points obtenus sans autre justification.

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Mike

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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

#13

Message par alloja » 02 oct. 2019, 16:36

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Re: Plan de fréquences: Le Conseil d'État suspend le refus d'attribution d'un réseau à DH Radio

#14

Message par pascal28 » 03 oct. 2019, 09:10

Ça commence à devenir un sketch cette histoire. :lol2:
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