Dans la foulé, plusieurs organisations se sont regroupées pour porter plaintes contre 17 états sur le même sujet, à savoir, la rétention de données personnelle par ces télécoms parfois un peu trop pro-actifs.
https://ictrecht.be/fr/featured-2-2/don ... sonnelles/
la directive européenne 2006/24/CE sur la conservation des données téléphoniques et numérique obligeait les opérateurs de télécommunication à conserver sur leurs serveurs les informations de connexion de leurs clients et à mettre celles-ci à disposition des autorités, pendant une durée pouvant aller de six mois à deux ans au choix des Etats membres.
La CJUE a finalement suivi l’avis de l’avocat général et a conclu à l’invalidité de la directive, considérant qu’“en adoptant la directive 2006/24/CE, le législateur européen a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité”.
L’arrêt rendu par la CJUE relève deux problèmes majeurs: le manque de protection contre les risques d’abus et contre l’accès et l’utilisation illicites des données, et l’absence de mesures pour limiter au strict nécessaire l’ingérence dans la vie privée des individu.
http://stopdataretention.eu/fr/